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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en cas d’opposition à un contrôle fiscal est conforme au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pénale de 25 000 € ou à un emprisonnement de six mois, en cas de récidive (CGI art. 1732 et 1746,1).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question portant sur l’application cumulée de ces sanctions fiscales et pénales et sur sa conformité au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (CE QPC 9e ch. 8-2-2022 n° 458277).
Il a rendu sa décision le 8-4-2022 et décide que le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté. Le cumul des sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal est donc jugé conforme à la Constitution.
Décision n° 2022-988 QPC du 8-4-2022
© Lefebvre Dalloz