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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements
La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements après avoir cédé sa créance à un fonds commun de titrisation.
Les cautions invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements au motif que la fiche de renseignements fournie par la banque ne tenait pas compte des cautionnements conclus antérieurement. La cour d’appel rejette cet argument et condamne solidairement les défendeurs. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n'est pas fondée, pour démontrer la disproportion manifeste, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Com. 17 déc. 2025, n° 24-16.851
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