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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés
Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues
À quoi sert le service TOPAze ? Ce service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés : pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d'individus nouveaux, c’est-à -dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité.
Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).
Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé dans le cadre d'une relation contractuelle active (ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement), à l'exclusion de toute autre personne.
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Vous accédez au service TOPAze sur la page d'accueil net-entreprises.fr , cliquez sur " Votre compte " Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte " et sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :
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Une notice d’explication est disponible sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf
Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :
- Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).
- Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).
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Sources : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf
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