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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021.
En principe, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars.
Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N :
- les effectifs moyens annuel de l’entreprise ;
- les effectifs moyens des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- le taux d’emploi, le nombre de bénéficiaires à employer et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
L’Urssaf communique à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 :
- l’effectif d’assujettissement au titre de l’année N ;
- l’effectif BOETH ;
- l’effectif relevant d’un ECAP ;
- le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.
Mais depuis 2021, la DOETH est intégrée dans la DSN . L’Urssaf est chargée de sa gestion et du recouvrement de la contribution financière. Pour 2021, la DOETH s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est donc à l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
L'Urssaf a indiqué sur son site Internet qu’elle transmettra le 30 avril 2021 aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, à savoir :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel des ECAP.
L’employeur doit veiller à ce que la DSN soit paramétrée pour pouvoir effectuer la DOETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 6-4-2021.
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