Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion

Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

Un particulier a acquis un véhicule d’occasion expertisé par le vendeur pour certifier son kilométrage avant la conclusion du contrat. Un an plus tard alors que le véhicule fait l’objet de réparations, le garagiste informe l’acheteur d’une sous-évaluation du kilométrage à la suite d’une manipulation frauduleuse. L’acquéreur, après avoir obtenu une expertise en référé, assigne la société ayant certifié le kilométrage en réparation de son préjudice.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société.

La Cour de cassation censure cette position. Elle juge que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude. Il en résulte pour ce dernier une obligation de résultat.

Civ. 1^re, 26 févr. 2025, n° 23-22.201

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