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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours
Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Une société a donné à bail des locaux à usage de bureau. Le contrat comportait une clause de non-recours selon laquelle la locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués. À la suite de la constatation d’infiltrations d’eau, la locataire a assigné en référé aux fins d’expertise et a signifié son congé.
Le bailleur a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts estimant que la clause stipulée au contrat le déliait de son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La Cour de cassation a censuré cette solution. La clause de non-recours n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Civ. 3e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974
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