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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
Dans une actualité publiée le 11-4-2022, l’administration précise notamment que le délai de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022.
La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25, art. 19). Cette obligation porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice, ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants (CGI art. 222 bis).
L’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques de dépôt de cette nouvelle obligation.
Délai de déclaration exceptionnellement prolongé
Cette nouvelle obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1-1-2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1-1-2021.
En principe, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Afin de laisser aux organismes le temps de s’adapter, le délai de déclaration est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022. Cette mesure de tempérament n’emporte toutefois aucune conséquence sur les déclarations n° 2065-SD et n° 2070-SD qui doivent impérativement être déposées dans les délais. En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative jusqu’au 31-12-2022.
Attention. Cette mesure de tempérament n’est valable que pour l’année 2022 et ne concerne que l’article 238 bis du CGI (BOI-BIC-RICI-20-30-40 n° 160).
Nature des documents donnant lieu à déclaration
Seuls les documents effectivement délivrés aux donateurs donnent lieu à déclaration. Il peut s’agir d’un reçu fiscal, d’une attestation ou de tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.
Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 a étendu aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8-6-2022, l’administration précise que les organismes bénéficiaires devront délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal selon le modèle du formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1-1-2022.
Site impots.gouv.fr, actualité du 11-4-2022 ; BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8-6-2022 n° 140 à 190
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