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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) change sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains suivantes :
- Sète Agglopole Méditerranée : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;
- Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;
- Communauté d’Agglomération du Pays de Laon : VT = 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) ;
- Communauté de Communes du Clermontois : VT = 0,30 % (maintien du taux) ;
- Communauté Urbaine d’Arras : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,95 %) ;
- Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère : VT = 1,05 % (ancien taux : 0,90 %) ;
- Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux : VT = 1,15 % (ancien taux 1,10 % ou 1,00 %) ou 0,75 % (ancien taux 0,50 %) ;
- Communauté de Communes Decazeville Communauté : VT = 0,60 % (maintien du taux) et nouveau taux de 0,40 % sur 7 nouvelles communes (Almont les Junies, Boisse Penchot, Bouillac, Flagnac, Livinhac le Haut, St Parthem, St Santin) ;
- Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée : VT = 1,45 % (ancien taux : 1, 25 %) ;
- Communauté d’Agglomération St Brieuc Armor Agglomération : VT = 1,60 % (maintien du taux) ou taux de 0,40 % au lieu de 0% ;
- Communauté d’Agglomération Territoire Vendomois : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,10 % (ancien taux 0,05 %) ;
- Ville de Landernau : VT = 0,45 % (ancien taux : 0,40 %) ;
- Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération : VT = 0,16 % ;
- Communauté d’Agglomération St Lo Agglo : VT = 0,45 % (ancien taux 0,15%) ;
- Communauté d’Agglomération du Choletais : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,40 % (ancien taux : 0,20 %) ;
- Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération : VT = 0,40 % (création d’un taux de VT) ;
- Communauté d’Agglomération Quimper Bretagne Occidentale : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,70 %) ou 0,70 % (ancien taux : 0,50 %) ;
- Ville de Senlis : VT = 0,25 % (création d’un taux de VT) ;
- SMTCO de l’Oise : VTA = 0,40 % ;
- Ville de Bourg St Maurice : VT = 0,05 % (création VT) ;
- SMT Eure et Loir : modification du périmètre du VTA.
Source : Lettre circulaire Acoss 2018-039 du 30 novembre 2019
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