-
Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
-
Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022
À compter du 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).
Au 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité suivantes :
- Limoges Métropole : taux de versement mobilité sur le périmètre la communauté urbaine Limoges Métropole fixé à 1,54 % à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté de communes Haut-Val-de-Sèvres : mise en place d’un service de mobilité urbaine sur son territoire et instauration d’un taux de versement mobilité fixé à 0,20 % à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté d’agglomération de Saint-Malo : taux de versement mobilité porté sur l'ensemble des communes comprises dans son ressort territorial à 0,75 % à compter du 1-7-2022 (ancien taux 0,60 %) ;
- Commune de Villefranche-de-Rouergue : instauration du versement mobilité sur son périmètre au taux de 0,35 % à compter du 1-7-2022 ;
- Syndicat mixte des transports du Bassin d’Alès (SMTBA) : intégration des communes de Sénéchas, Sainte-Cécile-d’Andorge, Saint-Julien de Cassagnas, Génolhac, Concoules, Chambon, Bonnevaux et Aujac au périmètre su SMTBA et instauration du versement mobilité au taux de 1,25 % à compter du 1-7-2022 ;
- Douarnenez Communauté : taux de versement mobilité fixé à 0,70 % (ancien taux 0,60 %) sur l'ensemble de son ressort territorial et intégration des communes de Poullan-sur-Mer, Pouldergat, Le Juch et Kerlaz à compter du 1-7-2022 ;
- Val-de-Garonne Agglomération : taux de versement mobilité porté à 0,60% (précédemment à 0,50 %) sur l'ensemble de son territoire à compter du 1-7-2022 ;
- Ploërmel Communauté : Instauration du versement mobilité sur son territoire au taux de 0,55% à compter du 1-7-2022 et intégration des communes de Brignac, Campénéac, Concoret, Cruguel, Evriguet, Forges De Lanouée, Gourhel, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Trinité-Porhoët , Lantillac, Loyat, Mauron, Ménéac, Mohon, Montertelot, Néant-Sur-Yvel, Ploërmel, Saint-Brieuc-De-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-Des-Trois-Fontaines, Saint-Servant-Sur-Oust, Taupont, Tréhorenteuc et Val d’Oust ;
- Communauté de communes du Sud-Corse : instauration du versement mobilité sur son territoire au taux de 0,55 % à compter du 1-7-2022 comprenant les communes de Bonifacio, Figari, Lecci, Monacia-d’Aullène, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio et Sotta ;
- Communauté de communes du Sud Est Manceau : instauration du versement mobilité sur l'ensemble de son territoire (Change, Parigné-L'Évêque, Saint-Mars-d'Outillé, Brette-les-Pins, Challes) au taux de 0,25 % à compter du 1-7-2022 ;
- Agglomération d’Agen : taux de versement mobilité fixé à 0,75% sur l'ensemble de son territoire à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté de communes de Sélestat : taux de versement mobilité sur son territoire fixé à 0,60% à compter du 1-7-2022 ;
- Orléans Métropole : taux de versement mobilité porté à 2,00% sur l'ensemble de son territoire à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté d’agglomération Territoire Vendômois : maintien du taux de versement mobilité de 0,60 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n°9304104 et taux de versement mobilité porté à 0,25 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n°9304105 (ancien taux 0,20 %) à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté de communes du Sud Gironde : instauration du versement mobilité sur l'ensemble de son territoire au taux de 0,25 % à compter du 1-7-2022 comprenant les communes de Balizac, Bieujac, Bommes, Bourideys, Castets et Castillon, Castets-en-Dorthe, Castillon de Castets, Cazalis, Coimères, Fargues, Hostens, Langon, Le Pian sur Garonne, Le Tuzan, Léogats, Louchats, Lucmau, Mazères, Noaillan, Origne, Pompéjac, Préchac, Roaillan, Saint-André du Bois, Saint Germain de Grave, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Loubert, Saint Macaire, Saint-Maixant, Saint Martial, Saint Pardon de Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Symphorien, Sauternes, Semens, Toulenne, Uzeste, Verdelais et Villandraut.
- Coutances-sur-mer et Bocage : instauration du versement mobilité sur l'ensemble de son territoire au taux de 0,32 % à compter du 1-7-2022 comprenant les communes de Les communes concernées sont : Annoville, La Baleine, Belval, Blainville-sur-Mer, Brainville, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Cametours, Camprond, Cerisy-la-Salle, Courcy, Coutances, Gavray-sur-Sienne, Gouville-sur-Mer, Gratot, Grimesnil, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Heugueville-sur-Sienne, Lengronne, Lingreville, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Villeman, Montaigu-les-Bois, Montcuit, Monthuchon, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Muneville-le-Bingard, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Orval sur Sienne, Ouville, Quettreville-sur-Sienne, Regnéville-sur-Mer, Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Sauveur-Villages, Saussey, Savigny, Tourville-sur-Sienne, La Vendelée et Ver ;
- Decazeville Communauté : taux de versement mobilité à 0,70 % (précédemment à 0,60%) sur l'ensemble des communes de son territoire à compter du 1-7-2022 ;
- Troyes Champagne Métropole : taux de versement mobilité porté à 1,25 % (précédemment à 1,05 %) sur l’ensemble de son ressort territorial à compter du 1-7-2022 ;
- Agglobus : taux de versement mobilité porté à 0,80% sur la commune de Mehun-sur-Yèvre (9301803) et taux de versement mobilité porté à 1,50% sur toutes les autres communes du ressort territorial de l’AOM (9301801) à compter du 1-7-2022 ;
- Montbéliard Agglomération : maintien du taux à 1,80 % sur le périmètre des communes anciennement membres de PMA (9302505) et taux de versement mobilité sur les autres communes (9302507) fixé à 1,30 % (précédemment à 1,10 %) à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté urbaine de Dunkerque : taux de versement mobilité sur son territoire fixé à 2,00 % à compter du 1-7-2022 ;
- Estérel -Côte-d’Azur agglomération : taux de versement mobilité sur son territoire fixé à 2,00 % à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté d’agglomération Pays-de-Foix-Varilhes : instauration du versement mobilité sur l'ensemble de son territoire au taux de 0,60 % à compter du 1-7-2022 comprenant les communes de Foix, Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Ganac, Gudas, L'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut-Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Verniolle et Vira ;
- AOM des Territoires Lyonnais : à compter du 1-7-2022, application du versement mobilité sur ce territoire avec la répartition suivante : taux de 2,00 % sur Métropole de Lyon et Communauté de communes de l’Est Lyonnais (9306908) ; taux de 0,80 % sur Communauté de communes de la Vallée du Garon (9306909) ; taux de 0,60 % sur Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et Communauté de communes du Pays de l’Ozon (9306910) ; taux de 0,55 % sur Communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, du Pays de l’Arbresle, du Pays Mornantais et des Vallons du Lyonnais (9306911) ; taux de 0,50 % sur Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien et Communautés de communes des Monts du Lyonnais et Saône Beaujolais (identifiant 9306912) ;
- Seine Normandie Agglomération : instauration du versement mobilité au taux de 0,55 % sur l'ensemble de son ressort territorial à compter du 1-7-2022 ;
- Communauté d’agglomération le Grand Périgueux : taux de versement mobilité porté à 1,40 % (précédemment à 1,25 %) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1-7-2022.
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 1-6-2022 ; lettre-circulaire Urssaf n° 2022-0000009 du 1-6-2022
© Lefebvre Dalloz