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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à :
- 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ;
- 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 221 000 € HT (au lieu de 215 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des collectivités territoriales ;
- 443 000 € HT (au lieu de 431 000 €) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
Avis ECOM2332367V : JO du 7-12-2023
© Lefebvre Dalloz