Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics

Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024

Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à :

  • 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ;
  • 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 221 000 € HT (au lieu de 215 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des collectivités territoriales ;
  • 443 000 € HT (au lieu de 431 000 €) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.

 

Avis ECOM2332367V : JO du 7-12-2023

© Lefebvre Dalloz