-
Agriculteurs
-
Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
Nouveau plafond de la sécurité sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2021 ne serait pas revalorisé
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2020, le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 ne serait pas revalorisé et resterait fixé à 41 136 €.
À confirmer par un arrêté à paraître début décembre prochain.
Source : Comptes de la sécurité sociale- résultats 2019 prévisions 2020 et 2021, synthèse du rapport (Volume 1 p. 7), septembre 2020 sur www.securite-sociale.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre