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Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
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Contentieux Urssaf
Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage qui tient compte des nouvelles dispositions sur le financement de l’apprentissage figurant dans les deux décrets 2025-585 et 2025-586 du 27-6-2025 publiés officiellement le 29-6-2025 et intègre, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-7-2025, la participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 et la réduction des niveaux de prise en charge des contrats pour les formations dispensées majoritairement à distance .
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/apprentissage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2025, actualité du 1-7-2025
© Lefebvre Dalloz