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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat
Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des panneaux, ils saisissent le juge aux fins d’annulation du contrat pour avoir méconnu l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur.
Se fondant sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation retient que le manquement à ce devoir d’information prévu par le Code de la consommation entraînait l’annulation du contrat, dès lors que cette information portait sur des éléments essentiels du contrat visés par ce second article.
Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928
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