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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants
Certains commerces contraints de fermer entre février et mai vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge des loyers.
Annoncée à la mi-octobre, l'aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d'un décret au Journal officiel. Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées en annexe du décret) touchés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 (indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées) et qui n'ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et l'aide aux coûts fixes. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne – calculé selon une formule fixée en annexe 3 du décret – et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
Les demandes s'effectuent par voie dématérialisée auprès du guichet ouvert à la mi-novembre par la Direction générale des finances publiques. Le formulaire doit être complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
© Lefebvre Dalloz