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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER
Les redevables de CFE ou d’IFER dont la cotisation de 2021 s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € sont tenus de verser le montant dû par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER
Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022 sont uniquement consultables et accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Création de son espace professionnel
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr dans les onglets suivants : « Votre espace professionnel » > « Création de mon espace professionnel » > « Créer mon espace professionnel ». La création de son espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à ses avis.
L'enregistrement du compte bancaire s’effectue au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer les comptes bancaires ».
Paiement de l’acompte
Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé, que ce soit par le paiement en ligne ou le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale propose les différentes options de paiement suivantes :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- le paiement en ligne jusqu’au 15 juin 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé. Cela suppose d’avoir enregistré au préalable dans l’espace professionnel le compte bancaire à utiliser).
Communiqué de presse impots.gouv.fr du 25-5-2022
© Lefebvre Dalloz