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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER
Les redevables de CFE ou d’IFER dont la cotisation de 2021 s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € sont tenus de verser le montant dû par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER
Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022 sont uniquement consultables et accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Création de son espace professionnel
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr dans les onglets suivants : « Votre espace professionnel » > « Création de mon espace professionnel » > « Créer mon espace professionnel ». La création de son espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à ses avis.
L'enregistrement du compte bancaire s’effectue au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer les comptes bancaires ».
Paiement de l’acompte
Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé, que ce soit par le paiement en ligne ou le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale propose les différentes options de paiement suivantes :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- le paiement en ligne jusqu’au 15 juin 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé. Cela suppose d’avoir enregistré au préalable dans l’espace professionnel le compte bancaire à utiliser).
Communiqué de presse impots.gouv.fr du 25-5-2022
© Lefebvre Dalloz