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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés
Le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement du microcrédit personnel ont été relevés.
Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement.
Une association sans but lucratif ou une fondation reconnue d’utilité publique peut, si elle y est habilitée, consentir un prêt à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. Ce prêt doit être accordé dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi, il peut toutefois être octroyé pour la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel.
Le montant de ce prêt, qui ne pouvait jusqu’à présent pas dépasser 5 000 €, est relevé, depuis le 7-2-2022, à 8 000 €.
Le délai maximal de remboursement du prêt est également augmenté, il est désormais de 7 ans au lieu de 5 ans.
Décret 2022-124 du 4-2-2022, JO du 6
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