Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Agriculteurs soumis à la TVA
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

10.03.2023

Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.

Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.).

Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique correspondant à son profil à partir de son numéro Siren.

Dans sa version « Expert » (version professionnelle), la plateforme permet aux professionnels du droit et du chiffre (expert-comptable, avocat, courtier, etc.) d’identifier, toujours à partir du numéro Siren, les aides publiques auxquelles leurs clients sont susceptibles d’être éligibles et de les accompagner dans leurs démarches.

Rechercher

Authentification

Votre Espace

Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

Agriculteurs soumis à la TVA

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.