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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Les salariés bénéficient d’un congé pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez leur enfant.
Nouveau congé pour événement familial. Depuis le 19-12-2021, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (C. trav. art. L 3142-1, 5° et L 3142-4, 6°).
La durée de ce congé doit être déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, mais elle ne peut être inférieure à 2 jours ouvrables.
Ainsi, le droit à congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant est étendu à deux nouvelles situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Pour bénéficier de ce nouveau congé, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de la pathologie.
Cependant, pour que le salarié puisse exercer son droit à congé en cas d’annonce d'une pathologie chronique, un décret doit fixer la liste des pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Congé rémunéré. Comme pour les autres congés légaux pour événements familiaux, ce nouveau congé ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération du salarié. Il est rémunéré par l’employeur en tenant compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière de sécurité sociale versée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (C. trav. art. L 3142-2).
Source : loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1, JO du 18
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