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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Les détenteurs d'équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) à des fins professionnelles devront prochainement attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, devra prochainement attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce :
- soit en attestant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
- soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette mesure entrera en vigueur le 31-12-2022. Les professionnels détenant un équidé à cette date seront présumés satisfaire aux conditions précitées
À noter que les personnes détenant un équidé à des fins non-professionnelles au 31-12-2022 devront également justifier d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par un vétérinaire.
Ce certificat, signé par le détenteur de l'équidé, devra comporter une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Le certificat devra préciser :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
- les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ;
- les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé.
Décret 2022-1012 du 18-7-2022, JO du 19
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