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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Loyers d’habitation
L'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).
Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.
Calcul du loyer révisé. Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :
Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Par exemple, pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l'IRL du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ; www.insee.fr
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