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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Loyers d’habitation
L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2018, le trimestre retenu est celui du 4e trimestre 2017, publié le 12 janvier 2017 (dernier trimestre connu au 1er mars 2018).
Au 1er trimestre 2018, l’IRL s’établit à 127,22 (contre 126,82 au 4e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 %, même évolution annuelle que pour le 4e trimestre 2017. Il s’agit de la plus forte augmentation annuelle depuis le 2e trimestre 2013.
Calcul du loyer révisé. Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :
Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Par exemple, pour un loyer fixé à 1200 € en mai 2017, indexé selon l'IRL du 1er trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 127,22 / 125,90 = 1 215,58 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 avril 2018, n° 95 ; www.insee.fr
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