Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Agriculteurs soumis à la TVA
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés

27.12.2021

Alors que depuis le 1-1-2021, la valeur de chaque lot proposé dans le cadre des lotos traditionnels ne devait pas dépasser 150 €, cette limite a récemment été supprimée.

Depuis le 6-11-2021, les organisateurs de lotos traditionnels peuvent en effet à nouveau proposer des lots d’une valeur supérieure à 150 €.

Décret 2021-1434 du 4-11-2021, JO du 5

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