Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté définitivement par le Parlement le 20-2-2025.

Le 24 février dernier, en application de l’article 61, al. 2 de la Constitution, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. Certaines mesures sont, selon eux, contraires à la Constitution.

Cons. const. DC n° 2025-876 du 24-2-2025

© Lefebvre Dalloz