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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage
La loi de finances rectificative pour 2022 précise expressément que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.
Pour rappel, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Ils sont intégralement déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, le salarié doit justifier de circonstances particulières, liées à son emploi ou à des contraintes familiales ou sociales (CGI art. 83, 3°-al. 7).
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Il s’agit des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances, de même que des frais de péage et, le cas échéant, des frais de stationnement (C. transp. art. R 3132-1).
À défaut de précision, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication au JO, soit le 18-8-2022. En pratique, cette disposition s’appliquera, pour la première fois, lors de la déclaration des revenus de 2022 effectuée au printemps 2023.
Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 20