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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Résumé des principales.
Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022 (art. 2).
Le revenu exceptionnel ou différé net s’entend, pour l’application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif (art. 6).
Crédits ou réductions d’impôt
Le champ et les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiés : prise en compte de certains services rendus hors du domicile et application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses (art. 3).
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022 : les taux de réduction d’impôt s’appliquent uniformément sur le territoire, les plafonds de loyers seront fixés à l’échelle communale, la durée des conventions est fixée à six ans et la sortie de conventionnement est facilitée (art. 67).
Plus-values des particuliers
Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplément d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres (art. 19, II et III).
Autres mesures
Signalons également :
- le coup de pouce en 2022 pour les frais de transport domicile-travail (art. 4) ;
- la mise en conformité avec le droit européen de la retenue sur les revenus non salariaux des non-domiciliés (art. 24) ;
- l’aménagement du régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés à compter de 2023 (art. 70 et 79) ;
- la pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics (art. 89).
Source : Loi 2021-1900 du 30-12-2021
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