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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2022, à 192 € en Ile-de-France et à 142 € dans les autres régions.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l’administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions, réévalués enؘ fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :
· 192 € en Ile-de-France,
· 142 € dans les autres régions.
Source : DGFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 23-2-2022
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