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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Fixé chaque année par un arrêté ministériel, l’indice national des fermages pour 2022 est paru. Il augmente de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021).
Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque département par le préfet, pour de nouveaux baux. Il est composé pour :
- 60 % de l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes (soit 107,89 pour 2022/ indice base 100 en 2009) ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB) (soit 113,89 pour 2022/indice base 100 en 2009).
Arrêté AGRT2220917A du 13-7-2022, JO du 16
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