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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Fixé chaque année par un arrêté ministériel, l’indice national des fermages pour 2022 est paru. Il augmente de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021).
Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque département par le préfet, pour de nouveaux baux. Il est composé pour :
- 60 % de l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes (soit 107,89 pour 2022/ indice base 100 en 2009) ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB) (soit 113,89 pour 2022/indice base 100 en 2009).
Arrêté AGRT2220917A du 13-7-2022, JO du 16
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