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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente
Un particulier ne peut pas acquérir les parts d’un fonds d’investissement qui sont réservées aux clients professionnels, malgré son souhait.
Partant d’un cas concret soumis à son instruction, le Médiateur de l’AMF explique, dans un billet publié sur son blog, que l’acquisition de part de certains fonds d’investissement peut être exclusivement réservée aux clients professionnels, notamment en raison des risques que ces produits comportent. Dans ce cas, la réponse négative de l’intermédiaire financier fournie à un client, un dirigeant d’entreprise en l’occurrence, ne peut être assimilée à un refus de vente, pour autant, recommande l’AMF, qu’elle présente de manière intelligible les véritables raisons permettant de justifier pleinement l’impossibilité de souscription. Dans l’exemple évoqué, même si le document d’information clé du fonds et le prospectus étaient explicites quant à la cible visée des investisseurs, la réponse vague et inexacte de l’intermédiaire pouvait effectivement laisser penser que le refus découlait simplement de la politique commerciale de l’établissement financier.
Le Médiateur rappelle que les clients professionnels peuvent l’être par nature (établissements financiers, entreprises d’assurance, investisseurs institutionnels, etc.), par la taille, en termes de chiffre d’affaires, de bilan et de capitaux propres, ou encore sur option, c’est-à-dire sur demande spécifique. Dans ce dernier cas, d’une part, le client doit satisfaire à un certain nombre de critères (montant du portefeuille, volume régulier de transactions, exercice d’une profession dans le secteur financier). D’autre part, l’intermédiaire financier doit réaliser une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances de son client non professionnel, afin d’avoir l’assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt. « Le client doit effectivement avoir conscience qu’il perd, de son plein gré, une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite en sa qualité de client non professionnel », précise le Médiateur.
Source : Journal de bord du Médiateur de l’AMF, 1-3-2022
© Lefebvre Dalloz