-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
L'immobilier surpasse les autres placements en termes de performances
Quelle que soit la durée de détention, seules les actions cotées rivalisent avec l'immobilier, sous toutes ses formes, en termes de performances, selon l'IEIF.
Mis en perspective par rapport à d'autres placements, l’immobilier, qu'il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention.
Tel est le principal constat de l'étude annuelle de l'IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles avec les revenus réinvestis, de 7,8 %, devant les actions, 7,4 %, et l'immobilier à Paris, 7,1 %. Sur une longue période (30 et 40 ans), les trois mêmes catégories d'actifs forment le trio de tête des performances les plus élevées.
Même si à moyen terme, compte tenu des tensions économiques actuelles, post-crise sanitaire, les ménages vont être incités à épargner et à garder des liquidités disponibles et donc se concentrer sur les livrets faiblement rémunérés, l’IEIF estime que l’immobilier présente toujours des caractéristiques intrinsèques qui lui permettent d’être perçu comme une valeur refuge. Cependant, sur le long terme, la fragilisation d’un certain nombre d’entreprises et de secteurs (commerces, restauration, hôtellerie, etc.) et les conséquences de la crise sanitaire sur les modes de travail, de consommation et d'habitat auront nécessairement des impacts sur les choix des investisseurs.
© Copyright Editions Francis Lefebvre