Licenciement pour faute grave

Si la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.

Une salariée exerçant les fonctions d’assistante de magasin est licenciée pour faute grave. Elle demande en justice l’annulation de son licenciement car les signataires de la lettre de licenciement  n'avaient pas la qualité pour la signer.

En appel, les juges ont annulé son licenciement constatant que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, la  lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer le licenciement. Les responsables de secteur, des ventes et du personnel et de l'administration n'étaient bénéficiaires d'aucune délégation de pouvoirs ou habilitation et n'avaient donc pas qualité pour signer notamment le licenciement de la salariée.

Selon les statuts de la société employant la salariée, le gérant ne peut déléguer son pouvoir à moins d'y être autorisé par une décision ordinaire des associés, laquelle doit préciser la durée et l'étendue de la délégation. La société n'établissait pas l'existence d'une décision des associés autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

La Cour de cassation censure la décision des juges et rappelle qu’en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse mais il n’est pas nul

Source : Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-15398

© Copyright Editions Francis Lefebvre