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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf
À partir de 2022, le droit de communication des agents de l’Urssaf pourra avoir lieu par voie dématérialisée
Les agents des organismes de sécurité sociale, notamment les agents chargés du contrôle Urssaf, ont un droit de communication auprès de tiers (d’organismes, d’entreprises, des établissements bancaires, etc.) qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour accomplir notamment leurs missions. Les documents et informations doivent être communiqués à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Nouveauté. En raison des difficultés pour obtenir communication des documents et informations demandés auprès des tiers, notamment lorsque le tiers sollicité s’abstient de répondre dans le délai imparti ou lorsque les documents sont communiqués sous une forme papier difficilement exploitable, les conditions d’exercice du droit de communication par les agents des organismes de sécurité sociale sont alignées sur celles applicables en matière fiscale, qui permettent de dématérialiser les échanges sur demande de l’agent chargé du contrôle.
Ainsi, à compter du 1-1-2022, pour accélérer la transmission des informations et documents demandés auprès de tiers, les agents chargés du contrôle ou du recouvrement des organismes de sécurité sociale pourront demander leur transmission, par voie dématérialisée, dans les 30 jours suivant la réception de leur demande (LFSS 2022 art. 25 ; CSS art. L 114-19, al. 7). Les modalités de cette dématérialisation devront être fixées par une circulaire ministérielle.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 25, JO du 24
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