-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf
À partir de 2022, le droit de communication des agents de l’Urssaf pourra avoir lieu par voie dématérialisée
Les agents des organismes de sécurité sociale, notamment les agents chargés du contrôle Urssaf, ont un droit de communication auprès de tiers (d’organismes, d’entreprises, des établissements bancaires, etc.) qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour accomplir notamment leurs missions. Les documents et informations doivent être communiqués à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Nouveauté. En raison des difficultés pour obtenir communication des documents et informations demandés auprès des tiers, notamment lorsque le tiers sollicité s’abstient de répondre dans le délai imparti ou lorsque les documents sont communiqués sous une forme papier difficilement exploitable, les conditions d’exercice du droit de communication par les agents des organismes de sécurité sociale sont alignées sur celles applicables en matière fiscale, qui permettent de dématérialiser les échanges sur demande de l’agent chargé du contrôle.
Ainsi, à compter du 1-1-2022, pour accélérer la transmission des informations et documents demandés auprès de tiers, les agents chargés du contrôle ou du recouvrement des organismes de sécurité sociale pourront demander leur transmission, par voie dématérialisée, dans les 30 jours suivant la réception de leur demande (LFSS 2022 art. 25 ; CSS art. L 114-19, al. 7). Les modalités de cette dématérialisation devront être fixées par une circulaire ministérielle.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 25, JO du 24
© Lefebvre Dalloz