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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
Les 2e et 3e aides au paiement des cotisations sociales sont imputables sur 2022.
Les deuxième et troisième aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % et 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés qui ont bénéficié aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire sont également imputables sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, art. 18, JO du 24).
Bon à savoir. Cette mesure vise à soutenir les employeurs des secteurs qui ont continué, en 2021, à être affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont, de ce fait, pas pu imputer la totalité de l'aide au paiement à laquelle ils avaient droit (notamment les employeurs des secteurs de la culture, du cinéma et du théâtre ainsi que ceux des départements d'outre-mer).
Ainsi :
- la deuxième aide au paiement des cotisations de 20 % accordée pour les périodes d’emploi comprises entre le 1-9-2020 et le 30-4-2021, créée par la loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021, art. 9, II), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou aux CGSS en outre-mer, aux caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art.18, I) ;
- la troisième aide au paiement des cotisations de 15 % accordée pour les périodes d’emploi comprises de 1-5-2021 au 31-7-2021, instituée par la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021, art. 25, I), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou CGSS en outre-mer, caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art. 18, II).
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 18, JO du 24