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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
Les 2e et 3e aides au paiement des cotisations sociales sont imputables sur 2022.
Les deuxième et troisième aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % et 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés qui ont bénéficié aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire sont également imputables sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, art. 18, JO du 24).
Bon à savoir. Cette mesure vise à soutenir les employeurs des secteurs qui ont continué, en 2021, à être affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont, de ce fait, pas pu imputer la totalité de l'aide au paiement à laquelle ils avaient droit (notamment les employeurs des secteurs de la culture, du cinéma et du théâtre ainsi que ceux des départements d'outre-mer).
Ainsi :
- la deuxième aide au paiement des cotisations de 20 % accordée pour les périodes d’emploi comprises entre le 1-9-2020 et le 30-4-2021, créée par la loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021, art. 9, II), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou aux CGSS en outre-mer, aux caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art.18, I) ;
- la troisième aide au paiement des cotisations de 15 % accordée pour les périodes d’emploi comprises de 1-5-2021 au 31-7-2021, instituée par la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021, art. 25, I), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou CGSS en outre-mer, caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art. 18, II).
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 18, JO du 24