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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43)
Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.
Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données. Pour justifier de l'utilisation d'un logiciel conforme, le commerçant pouvait jusqu’alors recourir soit à un certificat délivré par un organisme accrédité, soit à une attestation individuelle (dont l'administration fournit un modèle) remise par l'éditeur du programme (CGI art. 286, I-3 bis).
A noter. Attention ! Les commerçants ne sont pas tenus de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Seuls ceux qui ont recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients sont visés par l'obligation.
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, d’auto-certifier via une attestation individuelle que le logiciel ou le système de caisse qu’ils éditent respectent les conditions requises (CGI art. 286, I-3° bis mod.).
Pour justifier la conformité de leur logiciel ou système de caisse, les assujettis doivent désormais produire obligatoirement un certificat délivré par un organisme accrédité (C. conso art. L 433-4). En l’absence de précision, cette mesure s’applique à compter du 16-2-2025.
A noter. Le défaut de production du certificat de l’organisme accrédité est sanctionné d’une amende de 7 500 € (CGI art. 1770 duodecies, al. 1 mod.).
Loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 43 : JO 15-2.
© Lefebvre Dalloz