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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
LF 2022 : mesure concernant les pourboires
Les pourboires versés aux salariés en 2022 et en 2023 sont exonérés de cotisations sociales.
Exonération temporaire. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244‑1 du Code du travail, sont exonérées des cotisations et contributions sociales (LF 2022 art. 5, I).
Sont concernées toutes les sommes reçues par les salariés en contact avec la clientèle travaillant dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (notamment, les hôtels, cafés et restaurants).
Ne sont pas concernés les pourboires effectués sous forme de pourcentage automatiquement ajouté aux notes des clients (pourcentage-service).
Cotisations exonérées. Ces pourboires sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales suivantes :
- les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès), allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations d’assurance chômage, AGS, contribution de solidarité autonomie et cotisations de retraite complémentaire ;
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa = contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD) ;
- la participation à l'effort de construction ;
- la contribution au Fnal ;
- le versement mobilité.
Plafond de rémunération. L’exonération sociale s’applique aux pourboires remis aux salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 565,04 € depuis le 1-1-2022 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte de leurs majorations (LF 2022 art. 5, II, A).
À noter. Ces pourboires ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil de rémunération de 1,6 Smic (LF 2022 art. 5, II, B).
Bon à savoir. Ces pourboires exonérés des cotisations sociales sont également exonérés d’impôt sur le revenu (pour le salarié les percevant) pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023 (LF 2022 art. 5, II, C et III).
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 5, JO du 31
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