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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
LF 2022 : mesure concernant les pourboires
Les pourboires versés aux salariés en 2022 et en 2023 sont exonérés de cotisations sociales.
Exonération temporaire. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244‑1 du Code du travail, sont exonérées des cotisations et contributions sociales (LF 2022 art. 5, I).
Sont concernées toutes les sommes reçues par les salariés en contact avec la clientèle travaillant dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (notamment, les hôtels, cafés et restaurants).
Ne sont pas concernés les pourboires effectués sous forme de pourcentage automatiquement ajouté aux notes des clients (pourcentage-service).
Cotisations exonérées. Ces pourboires sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales suivantes :
- les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès), allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations d’assurance chômage, AGS, contribution de solidarité autonomie et cotisations de retraite complémentaire ;
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa = contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD) ;
- la participation à l'effort de construction ;
- la contribution au Fnal ;
- le versement mobilité.
Plafond de rémunération. L’exonération sociale s’applique aux pourboires remis aux salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 565,04 € depuis le 1-1-2022 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte de leurs majorations (LF 2022 art. 5, II, A).
À noter. Ces pourboires ne sont pas pris en compte pour apprécier le seuil de rémunération de 1,6 Smic (LF 2022 art. 5, II, B).
Bon à savoir. Ces pourboires exonérés des cotisations sociales sont également exonérés d’impôt sur le revenu (pour le salarié les percevant) pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023 (LF 2022 art. 5, II, C et III).
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 5, JO du 31
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