-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.
La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date d’expiration est reportée au 24 novembre 2026.
Rappelons que le dispositif concerne seulement les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à condition que la candidature déposée par la collectivité locale soit validée, par le biais d’un décret officialisant l’application du dispositif, puis d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille (incluant Hellemes et Lomme), en région parisienne sur les territoires des établissements publics territoriaux Plaine Commune, d’une part, et Est Ensemble, d’autre part, à Lyon et à Villeurbanne. Dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera prochainement à Montpellier et à Bordeaux.
Précisons également que dans les zones où le dispositif est en place, les collectivités peuvent désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le dispositif d’encadrement (mise en demeure et restitution des loyers trop-perçus, voire amende).
Source : loi 2022-217 du 21-2-2021, art. 85.
© Lefebvre Dalloz