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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,06 % en novembre. Les banques maintiennent toujours des conditions de crédit extrêmement favorables afin notamment de soutenir la demande des primo-accédants.
Malgré une très légère remontée à 1,06 % en novembre, contre 1,05 % en octobre, le taux moyen des prêts immobiliers demeure au plus bas niveau pour le huitième mois consécutif. Pour les acquisitions dans l'immobilier ancien, le taux moyen des prêts est de 1,08 % et de 1,07 % pour les seules primo-accessions. Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,86 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,13 % pour ceux sur 25 ans.
"En dépit de la reprise de l'inflation et du renforcement des risques de défaut d'une petite partie des emprunteurs, les établissements bancaires maintiennent les taux à des niveaux exceptionnellement favorables, afin de limiter les conséquences du durcissement des conditions d'octroi imposé par les autorités de contrôle", explique l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans sa note mensuelle. "Elles cherchent à préserver notamment l'accès au crédit des primo-accédants et des primo-investisseurs". L'Observatoire constate, à ce titre, que la durée des prêts n'a jamais été aussi élevée par le passé (240 mois en novembre). Dans le cas des seuls prêts bancaires à l'accession à la propriété, 61 % des nouveaux prêts ont une durée comprise entre plus de 20 ans et 25 ans.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 6-11-2021
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