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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Les sociétés start-up et taxe sur les salaires
Les jeunes sociétés en phase de développement et de recherche sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?
Les sociétés en phase de recherche ou de tests produits en vue de leur future commercialisation, notamment les start-up de recherche et d’innovation, qui dégagent pas ou peu de chiffre d’affaires pendant leur premières années d’existence mais qui bénéficient de subventions non imposables à la TVA pour plus de 10 % de leurs recettes totales doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires ?
Rappel. La taxe sur les salaires (TS) est due sur les rémunérations versées à leur personnel par des entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231,1). Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, soumis et non soumis à la TVA.
Prise en compte des subventions, sauf… Les subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA, sauf les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement (BOI-TPS-TS-20-30, n° 160).
Réponse. Oui, mais les subventions de recherche et d’innovation et les aides à l’emploi qu’elles perçoivent ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que sont notamment considérées comme des subventions exceptionnelles non prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires par l'administration fiscale :
- les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès ;
- et les subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'État sous une forme forfaitaire.
Ces aménagements limitent donc l’assujettissement des start-up de recherche et d’innovation à la taxe sur les salaires
Source : Réponse ministérielle, Berta, n° 5259, JOAN du 20 mars 2018
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