Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au premier trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 viennent d’être publiés.

Catégories de prêt

Seuils de l’usure au 1-4-2022

Taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2022

Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d’un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement)

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

2,51 %

1,88 %

Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,43 %

1,82 %

Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

2,40 %

1,80 %

Prêts à taux variable

2,32 %

1,74 %

Prêts relais

2,87 %

2,15 %

Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)

Prêts d’un montant inférieur à 3 000 €

21,11 %

15,83 %

Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

9,85 %

7,39 %

Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

4,93 %

3,70 %

Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

14,96 %

11,22 %

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

2,47 %

1,85 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

1,53 %

1,15 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

1,76 %

1,32 %

Découverts en compte

14,96 %

11,22 %

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

1,37 %

1,03 %

 

Source : Avis ECOT2209174V du 28-3-2022 : JO du 29

© Lefebvre Dalloz