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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles s’opère actuellement sur l’intégralité de la carrière et comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle fonctionnant par points. Le texte adopté mardi par le Sénat sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale aligne, par conséquent, le régime des exploitants agricoles sur la règle de calcul pratiquée depuis de nombreuses années par le régime général des salariés, incluant les salariés agricoles, et celui des artisans et des commerçants.
L’ultime article du texte prévoit que les modalités d’application seront définies par décret. Au préalable, le Gouvernement est tenu de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, qui précisera les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Sénat, proposition de loi adoptée n° 49
© Lefebvre Dalloz