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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France
Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.
Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace dans les principaux salons et foires ayant lieu en France entre mars 2022 et 2023.
A la liste des événements ouvrant droit à cette aide vient d’être ajouté le MIF Expo - Le Salon du Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre prochains à Paris.
L’aide doit être demandée sur le site http://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Elle est calculée par la chambre de commerce et d’industrie en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
Décret 2022-1341 du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz