-
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Les nouveaux emplois francs
Les entreprises recrutant, d’avril 2018 à fin décembre 2019 en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une aide de l’État
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 21 novembre. L’article 66 du projet crée à titre expérimental un nouveau dispositif d’aide de l’État des emplois francs.
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, les entreprises ayant un établissement situé en France qui embaucheraient des demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois pourraient bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre de nouveaux contrats d’insertion, les emplois francs.
Les conditions de mise en œuvre de cette aide seraient définies par décret.
Pour rappel, dans un communiqué du 9 novembre 2017, la ministre du Travail a apporté certaines informations sur l’expérimentation des « Emplois francs ».
QPV ciblés. L’aide « Emplois francs » serait expérimentée en 2018 et 2019 sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Puis sur la base d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation établie par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, cette aide pourrait être généralisée en 2020.
Montant de l’aide financière. Une entreprise disposant d’un établissement sur le territoire national pourrait bénéficier d’une prime maximale de 15 000 € p sur 3 ans (à raison de 5 000 € par an) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant maximal de la prime serait de 2 500 € par an pendant 2 ans (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, art. 66
© Copyright Editions Francis Lefebvre