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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les marchés publics innovants dispensés de formalités
Instauré en 2018 à titre expérimental pour 3 ans, le dispositif permettant de passer des marchés publics portant sur des achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans formalités devait prendre fin le 26-12-2021. Il est désormais pérennisé dans le Code de la commande publique (C. com. pub. R 2122-9-1).
Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique concerne
uniquement les achats innovants. Sont considérés comme tels les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Dès lors que la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 € HT, l’acheteur public peut passer celui-ci sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Pour les marchés divisés en lots, la dispense s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants à condition que le montant cumulé de l’ensemble de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Lorsqu'il fait usage de ce dispositif, l'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Décret 2021-1634 du 13-12-2021, JO du 15
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