-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.
Changements pour les employeurs. En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou un accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur ne changent pas.
L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un formulaire Cerfa unique.
En matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils seront accessibles en cas d’AT/MP faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire d’assurance maladie - CPAM (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
Nouvelles mentions dans le Cerfa unique. Le formulaire Cerfa unique sera également utilisé pour la prescription du congé de deuil parental. Il permettra au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Par ailleurs, le formulaire unique portera diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Des règles de déclaration et d’instruction inchangées. Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
- en cas d’accident, le salarié doit toujours prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. L’employeur dispose de 48h pour déclarer l’accident du travail à la CPAM de son salarié.
- en cas d’investigations par la CPAM, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux AT/MP, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
Sources : www.ameli.fr, actualité du 19-4-2022 ; décret 2019-854 du 20-8-2019 art. 3, JO du 22 ; loi 2020-1576 du 14-12-202 art. 100, JO du 15
© Lefebvre Dalloz