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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017
L’opération nationale « Allo-impôts » mise en œuvre par l’ordre des experts-comptables pour vous épauler dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2017 aura lieu en 2018.
Les experts-comptables vous accompagnent gratuitement dans toute la France et pendant 6 jours, du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai 2018, pour établir votre déclaration de revenus
Vous pouvez bénéficier de consultations personnalisées par téléphone du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai, de 9h à 18h sans interruption (hors week-end et lundi de Pentecôte), en appelant, en toute confidentialité, le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables : 0 8000 65432
Vous pouvez également bien profitez de consultations en face à face avec un expert-comptable du mardi 22 au vendredi 25 mai 2018 , sans prendre sans rendez-vous, dans des espaces consultations dédiés à l’opération Allo Impôt dans chacune des régions partenaires.
Pour avoir des i nformations complémentaires et détaillées sur ces consultations physiques, consultez le site www.allo-impot.fr
Source : www.allo-impot.fr ,
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