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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois
La revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage est maintenue jusqu’au 31-12-2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi à nouveau prolongées jusqu’au 31-12-2022.
Aide unique à l’apprentissage
Les employeurs employant moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1 et D. 6243-2).
Nouvelle prolongation de 6 mois. Si l’employeur conclut un contrat d’apprentissage entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022, l’aide unique à l’apprentissage qu’il perçoit pour la première année d’exécution du contrat reste majorée à :
- 5 000 € si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans ;
- 8 000 € si l’apprenti est âgé d’au moins 18 ans ; ce montant s’applique dès le 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans (décret 2022-958 du 29-6-2022 art. 1, JO du 30).
Cette majoration exceptionnelle de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, qui devait prendre fin pour les contrats conclus jusqu’au 30-6-2022, est donc une nouvelle fois prolongée de 6 mois.
Aides exceptionnelles à l’alternance
Les employeurs peuvent encore bénéficier, sous conditions, des aides exceptionnelles à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022 (décret 2022-958 du 29-6-2022, art. 2).
Montant de l’aide. Pour la première année d’exécution du contrat, l’employeur a droit à une aide de :
- 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8 000 € pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique dès le 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.
Rappel. L’entreprise employant moins de 250 salariés peut prétendre à l’aide en cas d’embauche :
- d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2) et au plus au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP), ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.
L’entreprise employant au moins 250 salariés en bénéficie pour l’embauche :
- d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP (pas de niveau minimal de formation) ;
- d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du RNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un CQP, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.
Formalités. L’employeur doit transmettre le contrat à son opérateur de compétences (Opco) qui le dépose auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Ceux-ci le transmettent à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour paiement de l’aide.
Rappel. Si l’entreprise occupe moins de 250 salariés, cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide. Si elle emploie au moins 250 salariés, elle perçoit l’aide si elle s’engage à justifier d’un pourcentage minimal d’alternants dans son effectif salarié annuel au 31-12-2023 (au moins 5 % ou au moins 3 % avec une progression d’au moins 10 % par rapport à 2022). Si elle a bénéficié de l'aide, elle devra adresser à l’ASP, au plus tard le 31-5-2024, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement (décret 2021-1498 du 10-11-2021 art. 2, 2°, JO du 11).
Sources : décret 2022-958 du 29-6-2022, JO du 27 modifiant décret 2021-1498 du 10-11-2021, JO du 11
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