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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Le membre du conseil doit pouvoir exprimer, pour chaque décision, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire doit, en outre, comporter un espace offrant la possibilité au membre du conseil d'expliquer sa position.
Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être annexés au formulaire.
Le formulaire doit être signé (le cas échéant électroniquement) par le membre du conseil et comporter ses nom et prénom usuels.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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