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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Le membre du conseil doit pouvoir exprimer, pour chaque décision, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire doit, en outre, comporter un espace offrant la possibilité au membre du conseil d'expliquer sa position.
Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être annexés au formulaire.
Le formulaire doit être signé (le cas échéant électroniquement) par le membre du conseil et comporter ses nom et prénom usuels.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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