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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Le statut d’entrepreneur individuel
Depuis le 15-5-2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou son d’usage.
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14-2-2022 art. 1er, JO du 15).
Depuis le 15-52022, pour l'exercice de son activité professionnelle indépendante l'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur individuel. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit également contenir cette dénomination dans son intitulé (C. com art. R. 526-27 ; décret 2022-725 du 28-4-2022 art. 2, II, JO du 29).
Sur son portail Internet, l’Urssaf a précisé qu’à partir du 15-5-2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 18-5-2022 ; décret 2022-725 du 28-4-2022 art. 2, II, JO du 29
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