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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.
Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent,
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure,
- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.
Sur une base de 35 heures par semaine, le montant mensuel du SMIC brut s’établit à 1 678,95 € en métropole.
Pour mémoire, la loi impose une révision annuelle automatique du SMIC en fonction de l’inflation et un relèvement automatique en cours d’année lorsque la progression de l’indice des prix à la consommation est d’au moins 2 %. En dehors de la revalorisation légale annuelle du 1er janvier dernier, il s’agit de la troisième revalorisation en moins d’un an que le SMIC connaît en raison de la forte inflation, la première ayant eu lieu le 1er octobre 2021 et la seconde, le 1er mai dernier.
Par ailleurs, le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 €.
Source : Arrêté MTRT2220967A du 29-7-2022, JO du 30
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