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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.
Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année 2022.
Le Smic horaire brut devrait donc passer de 10,85 € à 11,07 €. Le Smic mensuel brut s’établirait, quant à lui, à 1 678,95 € (sur la base de 35 x 52/12 x taux horaire), contre 1 645,58 € depuis le 1er mai 2022. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de 151,67 heures, soit 1 678,99 €.
En net, le salaire minimum mensuel devrait s’établir à 1 329, 06 € (contre 1 302,64 € depuis le 1er mai).
Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle. S’en est suivie une revalorisation automatique au 1er mai de 2,65 %. Au 1er août 2022, ce sera la troisième fois en moins d’un an que le Smic connaît une hausse automatique due à l’inflation, la première ayant eu lieu au 1er octobre 2021.
© Lefebvre Dalloz