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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Accessible sur le site impots.gouv.fr, ce service sera accessible jusqu’au 15 décembre inclus.
L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique. Sont donc exclus de ce service :
- les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
- les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
- les usagers défaillants qui n'ont pas déposé de déclaration.
Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à aux charges et aux revenus. La rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public peut également être corrigée.
En revanche, il n’est pas possible de modifier son état civil, ni signaler ses changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Il n'est pas non plus possible de modifier ses coordonnées bancaires.
Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 18-8-2020
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